Nouvelles règles – Exonération des dons d’argent entre proches pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale
Contexte et cadre juridique :
La loi de finances 2025 (article 71) met en place, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, une exonération temporaire des droits de donation pour des dons d’argent entre proches, à condition qu'ils soient destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique
Bénéficiaires éligibles :
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et en l’absence de descendance directe, neveux ou nièces (enfants des frères/sœurs du donateur)
Montants plafonds :
Jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire
Limite cumulative de 300 000 € par bénéficiaire, quels que soient les donateurs .
Conditions d’utilisation :
Les fonds doivent être affectés à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, dans les 6 mois suivant le don
Le bien doit ensuite rester la résidence principale ou être loué à usage de résidence principale pendant 5 ans minimum.
Conséquences en cas de non-respect :
L’exonération est remise en cause : les droits deviennent exigibles, avec intérêts de retard
Cumul avec d’autres avantages :
Ce dispositif est cumulable avec les abattements classiques (ex. : 100 000 € entre parents et enfants tous les 15 ans) et l’exonération de dons d’argent de 31 865 € sous certaines conditions
